Conditions générales de ventes et d’utilisation

Sommaire

 

  • Article 1. Objet et mentions obligatoires
  • Article 2. Produits
  • Article 3. Prix
  • Article 4. Commande
  • Article 5. Paiement
  • Article 6. Livraison
  • Article 7. Retours
  • Article 8 : Service clientèle - Réclamations du consommateur
  • Article 9 : Propriété intellectuelle
  • Article 10 : Données à caractère personnel
  • Article 11 : Juridiction compétente et droit applicable
  • Article 12 : Responsabilité et force majeure
  • Article 13 : Liens hypertextes
  • Article 14 : Durée
  • Article 15 : Liens vers d'autres sites internet
  • Article 16 : Évolution du contrat

Article 1. Objet et mentions obligatoires
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

L’utilisateur déclare :
  • Avoir la capacité de conclure le présent contrat.
  • Ne pas procéder à des achats de produits dans le but de le revendre.

Le fait pour l’acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site
signifie l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.

Le site internet colombelabiau.fr est un service de :
  • Auto-entreprise CAL Bijouterie et Joaillerie
  • Numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) :  892 711 763
  • TVA non applicable - article 293 B du CGI
  • labiau.ca@gmail.com
  • 06.58.66.30.86

 

Article 2. Produits :
Les produits proposés à la vente par CAL sont ceux qui figurent sur le site et qui sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible, cependant, les photos sont non contractuelles : chaque bijou est fait à la main, il peut y avoir quelques différences de conception ou de couleur pour un même modèle.


Article 3. Prix :
Les prix sont indiqués en Euro TTC incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de la mise en ligne du produit et dans la limite des stocks disponibles, sauf en cas d'erreur qui ferait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’utilisateur lors de la validation définitive de la commande.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise CAL.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L'entreprise CAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Les produits restent la propriété de CAL jusqu’au parfait paiement du prix.

Article 4. Commande :
L’utilisateur qui effectue sa commande directement sur le site colombelabiau.fr devra suivre la procédure suivante :

  • Lors de sa première commande, l’utilisateur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.
  • L’utilisateur choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».

A tout moment il aura la possibilité :

  • D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
  • De poursuivre ses achats en cliquant sur le lien «Poursuivre mes achats»
  • De terminer sa sélection et d'effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement »

Pour commander les produits choisis, l’utilisateur devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Si l’utilisateur ne s'est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « Créer un compte ». Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis. Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente et sur commande.
Dans le cas où, un article choisi est indisponible, un délai de fabrication sera mentionné et vous pouvez contacter l'entreprise pour passer commande. Le délai de livraison sera ainsi indiqué sur la page de présentation du produit et rappelé en fin de commande. Pour les commandes de pièces créées sur mesure, les délais sont en général de 3 à 4 semaines.
CAL se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.


Article 5. Paiement :
Pour une livraison en France métropolitaine, le paiement s’effectue en ligne par Paypal, carte bancaire, virement bancaire ou bien par chèque bancaire français à l’ordre de Colombe Labiau et à envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

Colombe Labiau
3, boulevard Georges Mandel
44200 Nantes

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, le délai de livraison sera allongé puisque la procédure d’expédition de la commande débutera seulement après réception et encaissement du chèque. Les commandes par chèque bancaire doivent être confirmées par émail sous 24 heures suivant la commande. Les chèques bancaires doivent parvenir à Colombe Labiau au plus tard le quatorzième jour suivant la commande. Sans confirmation de commande, et / ou passé le délai de quatorze jours l'entreprise CAL annulera automatiquement la commande.


Pour une livraison à l’étranger : le paiement s’effectue par carte bancaire.
Pour les paiements en ligne par carte bancaire, les cartes acceptées sont : la Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.


Les transactions effectuées par carte bancaire sur colombelabiau.fr sont sécurisées par le système de paiement Stripe. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (n° de carte à 16 chiffres, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent ni être détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.
Stripe est un prestataire technique, par conséquent il ne prend pas en charge les contestations liées aux règlements par carte bancaire. Dans ce dernier cas, le client devra contacter le vendeur via le formulaire de contact de la page « contact » ou à l'adresse suivante : labiau.ca@gmail.com.

En tout état de cause, CAL se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’utilisateur de non-paiement ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’utilisateur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.


Article 6. Livraison :
Les produits sont expédiés par LA POSTE avec suivi dans les plus brefs délais.
Les délais de livraison sont en général de 5 jours ouvrés après commande pour les achats direct. Pour les commandes sur mesure, les délais de livraisons sont à compter à partir de la fin du délais de fabrication convenu lors de la commande. Ces délais sont donnés sous réserve de l’exactitude de l’adresse renseignée. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en raison de différents facteurs indépendants de notre volonté (par exemple la disponibilité du service postal). L'entreprise CAL ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard de livraison et s'engage à transmettre aux services postaux votre commande sous 2 jours ouvrés après votre achat sur notre site.


CAL s'assure de protéger correctement les produits à expédier, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration survenue durant le transport. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol, de la détérioration de l'envoi de la commande si les services postaux certifient le colis comme livré, le numéro de suivi faisant fois.
En cas de force majeur, le vendeur est déchargé de son obligation de livrer. Les cas de force majeur sont : les grèves, les manifestations, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire CAL ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le ou les produits.

En cas de livraison à une adresse collective, la responsabilité de CAL ne pourra être engagée si l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.


Article 7. Retours

A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d’un délai de 14 jours pour contacter le Service client.
Conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation, le Client s’engage à renvoyer le ou les articles concernés dans un délai maximum de quatorze jours à compter de cette information faite à l'entreprise CAL.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur. Dès lors, CAL pourra se réserver le droit de refuser l'échange ou le remboursement.
L'article retourné doit ne pas avoir été porté, utilisé ou lavé et doit être renvoyé dans son emballage d'origine, accompagné d'un courrier explicatif mentionnant le n° de commande et les coordonnées complètes de l'acheteur.
Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le montant des frais de port retour reste à sa charge.
Dans ce cas de figure, le client devra renvoyer son(ses) article(s) à l'adresse suivante

Colombe Labiau
3, boulevard Georges Mandel
44200 Nantes

Dès réception, un contrôle qualité sera effectué sur la marchandise reçue. Aucun article usagé ou ayant été détérioré par le client ne pourra faire l'objet d'une quelconque demande de remboursement.


Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

• « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie de conformité est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques essentielles à son usage, dysfonctionnement partiel ou total du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.
Dans le cas d'un défaut de conformité, CAL s'engage à vous renvoyer un produit équivalent (en forme et en prix). Les frais de retour et de réexpédition du nouveau produit seront à la charge de l'entreprise.
En cas de défaillance dans l'exécution ou en cas de défectuosité majeure, CAL s'engage à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 15 jours suivant la vente. Dans tous les cas, vous devrez nous apporter la preuve de la défectuosité de notre produit par mail à labiau.ca@gmail.com

• Dans le cas d’un remboursement pour vice caché, le montant est intégralement remboursé.
• Dans le cas d’une rétractation (article 8), le montant remboursé est le montant du/des produits concernés, hors frais de port initiaux.

Dans tous les cas, le remboursement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de notification à labiau.ca@gmail.com

Mise en garde en cas de commande personnalisée :

Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande. Elles ne peuvent être ni échangées, ni remboursées, ni faire l'objet d'un avoir.


Article 8 : Service clientèle - Réclamations du consommateur
Toute question et/ou réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à labiau.ca@gmail.com ( ou en utilisant le formulaire de la page « contact » du site) ou par téléphone au : 06.58.66.30.86


Article 9 : Propriété intellectuelle
Le site colombelabiau.fr et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de l'entreprise CAL. L'utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de CAL.


Article 10 : Données à caractère personnel
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. Les données recueillies par le site colombelabiau.fr sont recueillies uniquement pour les fins suivantes:

  • la gestion de la relation commerciale : contrats, commandes, livraisons, factures, comptabilité, programme de fidélité, gestion des réclamations et du service après vente, enquête de satisfaction, études sondages, test produits.
  • la prospection
  • la gestion des contentieux et impayés
  • la gestions des avis
  • la gestion des droits d'accès, de rectification et d'opposition


Les éventuelles offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par mail à  labiau.ca@gmail.com.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.


Article 11 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et CAL, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 12 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.


L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.


En cas de problème et malgré les précautions prises dans la représentation, l'emballage et l’expédition des produits, la responsabilité de CAL est limitée au montant de la commande.


L'entreprise CAL ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Conformément à l'article 1147 du Code civil, CAL engage la responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• Cas de la force majeure ;

• Fait étranger qui ne peut lui être imputable ;

• Les photographies / illustrations / images du site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de l'entreprise.


Article 13 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de CAL qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

Article 14 : Liens vers d'autres sites internet

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Article 15 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

Article 16 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.